Depuis le 8 novembre 2018, les collectivités doivent peuvoir recevoir en ligne les demandes de permis de construire. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9, Code de l'urbanisme : articles R421-14 à R421-16, Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2, Code de l'urbanisme : articles R*431-5 à R*431-12, Dossier de demande de permis de construire, Code de la construction et de l'habitation : articles R162-5 à R162-7, Construction d'une maison individuelle et accessibilité, Dérogations au principe du recours obligatoire à un architecte, Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations Réglementation Thermique 2012, Modèle d'attestation de la prise en compte de la réglementation thermique, Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI), Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes), Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme, Attestations de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012). Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Trouvé à l'intérieur – Page 1360... Nationale Chef de projet dématérialisation : Danielle BALU , attachee d'administration , ministere de l'interieur ... assistant ingenieur Bureau des Permis de Construire et Ateliers - Instruction des permis de construire au titre de ... Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Plusieurs décrets et une circulaire de 2016, puis une autre de 2017, imposaient des mesures de dématérialisation de plusieurs démarches en matière d'urbanisme, notamment le permis de construire, et ceci avait été initialement prévu pour novembre 2018…Retour sur un passé proche et sur les débuts d'une réforme qui remonte à 2014. En Savoir Plus. Trouvé à l'intérieur... champ de l'enquête publique opérée dans un objectif de simplification pour certains permis de construire et d'aménager. ... et création d'un droit d'initiative citoyenne, généralisation de la dématérialisation de l'enquête publique. L'article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) prévoit que toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront avoir des procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme et certificat . Javascript est désactivé dans votre navigateur. Trouvé à l'intérieurElle vote le schéma directeur qu'est le plan local d'urbanisme (PLU) pour décider de construire des logements, des zones d'activité ... Les financements croisés autorisés ont permis de mutualiser les coûts de cette modernisation. L'absence de réponse peut aussi signifier un refus implicite de permis. La dématérialisation du permis de construire pour les professionnels . Trouvé à l'intérieur... champ de l'enquête publique opérée dans un objectif de simplification pour certains permis de construire et d'aménager. ... et création d'un droit d'initiative citoyenne, généralisation de la dématérialisation de l'enquête publique. Les communes  disposent d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme. Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable de travaux (DP), ce délai de 5 ans débute à la date de la non-opposition. Grands principes La dématérialisation des demandes d'autorisationsd'urbanisme a pour ambition d'apporter des améliorations pour les . Travaux CSCS. Le bénéficiaire peut aussi produire un constat d'huissier établi durant la période d'affichage. La construction projetée doit respecter les règles du plan local d'urbanisme en vigueur dans la commune. Le dossier de permis de construire comprend les documents suivants : Certaines pièces doivent être obligatoirement jointes au dossier : D'autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de votre projet. Il doit également indiquer les voies et délais de recours. Réagir. Combien de temps faudra-t-il pour que ce phénomène se généralise, et l argent liquide disparaîtra-t-il définitivement ? Quel en sera l impact sur notre vie quotidienne ? Cerfa n° 13406*07 - Ministère chargé de l'urbanisme, Accéder au Document de travail 4 1.1 - LES OBJECTIFS DU PROGRAMME Le permis de construire en ligne, 'est la possiilité pour les usagers de déposer leur demande d'autorisation d'uranisme de manière dématérialisée. Que couvre t’elle ? Dématérialisation de la procédure d'obtention du permis de construire. Un avis de dépôt de demande de permis est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent votre dépôt et pendant toute la durée d'instruction du dossier. Dans quels cas doit-on entreprendre des travaux d'isolation thermique ? site. La réponse avec La dématérialisation des procédures d'instruction est en totale adéquation avec l'ambition de la loi ELAN : construction de davantage de logements, simplifications des normes, transitions énergétique et numérique. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Une piscine hors sol et une piscine dotée de fondations sont toutes les deux considérées comme des constructions. L'Institut national de la consommation répond à quelques questions que les demandeurs (ou pétitionnaires) peuvent se poser. Construction : le service de délivrance de permis de construire en ligne est prêt avant la date du 1er janvier 2022 rendant obligatoire la dématérialisation des autorisations d'urbanisme. Quelles exigences techniques devra-t-elle respecter ? Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées. Alors que la crise sanitaire accentue la nécessité d'avancer plus vite sur le terrain de . Dématérialisation des dossiers d'urbanisme. Vous devez, cependant, consulter le plan local d'urbanisme (PLU) ou le document d'urbanisme en tenant lieu. L'absence d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ne rend pas l'autorisation illégale. ADS 3. Si votre projet crée plus de 20 m² de surface de plancher: titleContent ou d'emprise au sol: titleContent, vous devez demander un permis de construire. La dématérialisation des dépôts de permis de construire répond à la volonté du gouvernement de moderniser l'administration et l'action publique, tout en améliorant les relations entre l'administration et ses administrés. Votre abonnement a bien été pris en compte. la liste des pièces jointes énumérées dans le bordereau est exhaustive. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante : « Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. La téléprocédure satisfait notamment aux exigences fonctionnelles suivantes, en permettant : 1° - Au demandeur de constituer et de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme.2° - A la commune de recevoir, d'enregistrer ces demandes et d'en accuser réception.3° - Les échanges d'informations, pièces, courriers et notifications prévus par les lois et règlements relatifs à la procédure d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme entre, d'une part, le demandeur et, d'autre part, la commune ou l'autorité compétente.4° - A l'autorité compétente de réaliser l'instruction d'une demande, y compris le suivi des demandes d'avis, d'accord ou de décision requis et des délais de procédure.5° - Au demandeur de consulter son dossier, notamment son état d'avancement.6° - De paramétrer, conformément aux compétences définies dans le code de l'urbanisme, les droits d'accès des personnes habilitées à s'y connecter selon, d'une part, les fonctionnalités qu'elles sont autorisées à utiliser et, d'autre part, les dossiers auxquels elles sont autorisées à accéder.7° - De contrôler l'existence des informations à préciser dans la demande d'autorisation d'urbanisme. A partir du 1er janvier 2022, un usager pourra déposer sa demande de permis de construire en ligne, à tout moment et où qu'il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais. Inscrivez-vous! Dématérialisation des demandes de permis de construire - 06.12.2019. Trouvé à l'intérieur – Page 284La dématérialisation des demandes de permis de construire : dans les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à un seuil défini par décret, ces derniers pourront voir leur demande traitée par voie dématérialisée d'ici à ... openADS est un logiciel web très complet destiné à l'instruction dématérialisée des dossiers d'urbanisme. Un marchand de biens s'est notamment vu condamné à indemniser 13 sociétés de promotion auprès desquelles il avait négocié le retrait de ses recours contre des sommes très importantes. Vous pouvez réaliser une extension de 20 m² en déposant en mairie une déclaration préalable de travaux. Merci de réessayer ultérieurement. Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Trouvé à l'intérieur – Page 392... qui concerne les demandes de permis de construire ( implantés en DDE du Calvados depuis 1998 ) , il s'agit d'une procédure de suivi en ligne de l'avancement de l'instruction , et non d'une dématérialisation complète de la demande . L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Ils effectuent alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation. avec Cybermalveillance, Cybermalveillance : comment reconnaître un message de phishing ? Pendant les 5 ans qui suivent l'autorisation de lotir, la mairie applique les mêmes règles d'urbanisme. Aucun délai ne vous est donné pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. La mairie peut suspendre sa décision pendant 2 ans en prenant une décision de sursis à statuer motivé. Tout savoir sur l'assurance dommages-ouvrage ! Lire la suite. Quelles sont les collectivités concernées par ce dispositif ? Trouvé à l'intérieur... champ de l'enquête publique opérée dans un objectif de simplification pour certains permis de construire et d'aménager. ... et création d'un droit d'initiative citoyenne, généralisation de la dématérialisation de l'enquête publique. Les conditions d'exécution des marchés publics dans le BTP ». Pour la constitution de votre dossier de demande d'autorisation d'urbanisme, le . ADS, répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l'heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Lire la suite La. La dématérialisation des permis de construire source d'incertitude ? Lire la suite. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement d’un salarié pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), L'article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN), Assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme, Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE), Direction de l’information légale et administrative, Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (à partir de laquelle seront calculés la, 5 exemplaires supplémentaires du plan de situation, 5 exemplaires supplémentaires du plan de masse, 5 exemplaires supplémentaires du plan en coupe, Le terrain fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), Au moment de l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération, Les constructions projetées sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuses l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement, Les constructions projetées sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme (PLU), Le projet est situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national, Nom de l'architecte auteur du projet architectural, Date de délivrance du permis ainsi que son numéro, Nature du projet et la superficie du terrain, Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Quand entre en vigueur cette obligation ? Trouvé à l'intérieur – Page 57Ainsi le cerveau a - t - il permis la miniaturisation et la diversification de l'outillage , mais en aucun cas sa dématérialisation . Leroi - Gourhan ( 1964 , 1 : 192 ) a calculé le ratio de la longueur de tranchant rapporté à 1 kg de ... Permis de construire, déclaration préalable... Qui peut déposer une demande ? DÉMATÉRIALISATION. Dans la région Casablanca-Settat, le délai moyen de délivrance des permis de construire s'est établi à 42,2 jours en 2018 contre 51,4 jours en 2017. PROCEDURES. Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (tour d'échelle) ? service en ligne(https://www.service-public.fr/compte/activer-un-espace-particulier?lienDemarche=https://psl.service-public.fr/mademarche/DAUA/demarche). * Quel est le nom de votre association ? avec Cybermalveillance.gouv.fr, Cybermalveillance : pourquoi et comment sécuriser sa messagerie ? Malgré cela, l'obtention du document était confuse et longue, avec un processus de construction des districts qui n'était pas . Trouvé à l'intérieur – Page 51... un pouvoir quasi discrétionnaire.99 monocommunal et c'est encore , dans la plupart des cas , la commune qui délivre le permis de construire . ... La dématérialisation des données fiscales est , à cet égard , prévue pour 2010. Dématérialisation des demandes de permis de construire. Si le projet porte sur un lotissement, il précise le nombre maximum de lots prévus. Trouvé à l'intérieur... des normes d'urbanisme, l'accélération des procédures contentieuses. la dématérialisation des demandes de permis de construire, l'amélioration de l'attractivité des appartements meublés avec un nouveau « bail mobilité ». Trouvé à l'intérieur – Page 277... + 49 en refroidissement + 128 en surface habitable + 20,38 dématérialisation + 26 demi-vie + 45 démontage +174, ... +171 étude du projet pour le dépôt du permis de construire + 180 évacuation de cendres +117 évaluation +167, ... Possibilité offerte au citoyen de consulter auprès de l'administration tout dossier de demande de permis de . Le cadre juridique 4. Parfait ! Vous devez afficher votre autorisation sur un panneau dès la notification: titleContent de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite (ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable) est acquis. Trouvé à l'intérieurLe maître d'ouvrage doit alors avoir à l'esprit lorsqu'il dépose une demande de permis de construire que ... catégories suivants : la dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme (Chapitre 4), le renforcement de ... La généralisation à tout le territoire traîne et les pratiques de certains intervenants continuent de retarder certains dossiers de grands projets. Trouvé à l'intérieurIl devient urgent que l'État propose la dématérialisation des formulaires Cerfa, de la même façon que la mission Etalab a ... qui correspond à la demande de permis de construire), les services en ligne (tels que la déclaration sur le ... A savoir : le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain. L'accès à la plateforme nécessite d'avoir ouvert un compte sur "FranceConnect". Toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d'autorisation . Quel est le délai de délivrance ? L'expérience, concluante, de la dématérialisation de l'autorisation de construire a montré tous les bénéfices qu'il était possible de tirer de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication. Trouvé à l'intérieur – Page 61... La prise d'un décret portant dématérialisation de la liasse documentaire ; • La dématérialisation du processus de permis de construire ; • Un projet de décret portant réglementation du permis de construire et permis de démolir ... L'article R423-1 dudit Code prévoit en effet que « les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune ». Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu. C'est en général à partir de ce dépôt que le délai d'instruction de la demande commence à courir, soit . Permis de construire » sera mise à jour significativement. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre L'article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) Cette page sera actualisée dès la mise en œuvre effective de la dématérialisation des autorisations d'urbanisme à partir de l'automne 2021. A travers cette plateforme, la télé procédure dure 28 jours pour les dossiers simples et 40 jours pour les dossiers complexes. La suppression de la nécessité de légaliser les actes de propriété, la délivrance du permis de construire dans un délai de 14 jours pour Cotonou, la suppression des frais d'étude perçus par le groupement national des sapeurs-pompiers, la réduction du délai maximum de délivrance du permis de construire de 45 à 25 jours, sont entre . Infraction aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ? Actuellement, le principe reste les demandes écrites. Dématérialisation des demandes de permis de construire. L'article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) prévoit que toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront avoir des procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme et certificat . Le permis de construire est accordé si les travaux projetés sont conformes aux règles d'utilisation des sols, d'implantation, de destination, de nature, d'architecture, de dimensions, d'assainissement des constructions et d'aménagement de leurs abords. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration de votre permis. La téléprocédure satisfait notamment aux exigences techniques suivantes : 1° - Accepter a minima les fichiers d'une taille de 10 méga-octets et les formats suivants : PDF, JPEG et PNG.2° - Garantir la fiabilité, l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des comptes utilisateurs des acteurs et leurs échanges.3° - Etablir, de manière certaine, la date et l'heure auxquelles.a) - Les informations, pièces, documents, courriers et notifications adressées au demandeur, aux entités consultées sont, selon le procédé électronique utilisé, envoyés, reçus, mises à disposition et consultés.b) - Les demandes, déclarations, documents ou informations adressées par le demandeur ou les entités consultées sont reçues. L'administration ne peut pas vous demander d'autres documents. Sont visées celles dont la population est supérieure à 3.500 habitants. Le pays a commencé par instaurer un guichet unique pour le traitement des demandes de permis de construire en 2010. Togo/Permis de construire: Une procédure dématérialisée à frais réduits Le Togo ambitionne de devenir un hub économique régional. En France métropolitaine, vous joindrez également, à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée. Celles de plus de 3 500 habitants devront également, à cette date, se doter d'une téléprocédure spécifique pour assurer leur instruction par voie dématérialisée Nouvelle fenêtre, Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) Interrogée sur la complexité des démarches relatives aux déclarations préalables de travaux, la ministre de la Transformation et de la fonction publiques précise qu'une procédure d'accélération et de renforcement de l'accompagnement de la dématérialisation par les communes de plus de 3 500 habitants a été décidée pour les dépôts et l'instruction des demandes de permis . Trouvé à l'intérieur – Page 27Le développement de l'informatique au fil du temps a permis de faire des gains de productivité et de sécurité ... Au-delà des processus de gestion et des processus logistiques, le principal chantier de dématérialisation touche au ... Cependant, si les travaux portent la surface de plancher: titleContent ou l'emprise au sol: titleContent de votre maison à plus de 150 m², vous devrez demander un permis de construire et recourir à un architecte dès 20 m² d’extension. signaler. Pour ce faire, vous devez établir les 3 points suivants : La preuve de cet affichage peut être établie par tous moyens. Le service application du droit des sols (ADS) mutualisé de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération instruit les différentes demandes d'autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…) pour le compte des 34 communes de l'agglomération, ainsi que pour les communes dépendant de Questembert Communauté et Arc Sud Bretagne, soit 59 communes au total. Trouvé à l'intérieur – Page 103Une peau , révélatrice de l'écriture architecturale ( dématérialisation progressive du cylindre ) , enveloppe le squelette . ... qui disparaît pour le permis de construire , améliorant considérablement l'apport de lumière naturelle . La réglementation. Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018. Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants : À l'expiration des 2 ans de sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis de construire, instruire votre dossier et statuer dans les 2 mois qui suivent. La dématérialisation de certains actes fournis dans la procedure de demande de permis de construire est désormais une réalité au Togo. Elle met fin aux lenteurs . Il doit déposer un permis de construire en mairie. importants, de quelques centaines à plusieurs milliers. Dématérialisation des autorisations d'urbanisme. Cette page sera actualisée dès la mise en œuvre effective de la dématérialisation des autorisations d'urbanisme à partir de l'automne 2021. Formation -. avec Cybermalveillance.gouv.fr, Lettre générale (fiches pratiques, lettres-types, vidéos Consomag…), Lettre spéciale "Education" (outils et activités pédagogiques…). dès que l'information de la page «  Trouvé à l'intérieur – Page 433Dématérialisation de la chaîne de traitement des demandes d'autorisation d'urbanisme. 735. ... En application de l'article L. -4311 du code de l'urbanisme, la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui ... Elle a pour objectif de recevoir et de faciliter l'instruction dématérialisée des demandes d'autorisations d'urbanisme. Le directeur de l'Urbanisme et de l'Architecture, Alexandre Ngom, a révélé que la première phase de dématérialisation du permis de construire est terminée. Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes : Si le projet prévoit des constructions, le panneau d'affichage indique la surface du plancher: titleContent autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions exprimée en mètre par rapport au sol naturel. Cette obligation de dématérialisation prévue par le décret du 4 novembre 2016 pose de nombreux problèmes . En cas de contestation, il vous appartient d'apporter la preuve que vous avez bien rempli les formalités d'affichage. Dématérialisation des demandes de permis de construire. Il comporte un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Vous envisagez d'agrandir votre maison en la surélevant ou en construisant, par exemple, une véranda ou un garage. Il en est de même pour une piscine couverte dont le bassin a une superficie comprise entre 10 et 100 m² et dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol supérieure à 1,80 m. Attention : l'installation d'un abri de piscine est soumis à permis de construire dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable: titleContent, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement. Relance de la construction : la commission Rebsamen publie le tome 2 de son rapport, Photovoltaïque : le Gouvernement "met le paquet" en présentant un "plan d'actions", Énergies : entre innovation et réindustrialisation, public et privé se (re)mobilisent, Des experts proposent de promouvoir le patrimoine pour redynamiser les centres-villes, Sébastien Attina : de Bricoman à Truffaut, Dématérialisation des procédures d'urbanisme : Rennes Métropole est prête, Photovoltaïque : la filière salue le "plan d'actions" mais soulève d'autres sujets, Aides aux maires densificateurs : les montants pour les 1.288 communes connus, Ne manquez par l'unique salon professionnel de la pierre naturelle en France, Notre-Dame de Paris : le Bâtiment appelé à se mobiliser pour la reconstruction, Des milliers de tonnes de déblais vont être évacués pour cause de risque de pollution, Informations et solutions digitales pour la construction.