Le Comité de gestion du Fonds clôture le plan de financement attribuant ou non une aide financière finale. b�H�u���h�ܳw���[��F�Ln�q{�4�i1�PV���٠����v$��.��d e���nON�o��X�dLrmiD����Y��T�r�����_5��N��nz�yv���nTO�%��DzW��i�}*�u*I+tvݖ�?1 �y��i�kQ��f��ի+ ?>�������iX��8� ᣵN3�N"�O��9��t��dS���`r��I�,�w��y}א�d�U=������Z,���b�2�GcAM�},�.R�,Y�Ȯ�~i��n_�diks˒1.�~|. 2004) FDC Fédération Départementale des Chasseurs (French: Departmental Federation of Hunters) FDC Floppy Disk . 338 0 obj <>stream Elles sont calculées après déduction des autres aides auxquelles la personne peut prétendre. FIDS 68 | Fonds départemental d'Indemnisation des Dégâts de Sangliers. Le Fonds Départemental de Compensation du Handicap s'adresse à toutes les personnes en situation de handicap, qui ont besoin d'un aménagement du logement ou du véhicule et/ou d'acquisition d'aides techniques. Le Fonds permet d'attribuer des aides financières aux personnes handicapées pour faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après qu'elles Trouvé à l'intérieur – Page 181... pour soutenir toire départemental , et non contre la commission administrative de la syque la compensation de s'est ... subsidiairement , au fond , le recouvrement des deniers dotaux , L .... était réellement son décider que ni la ... 0 Le fonds départemental de compensation du handicap (FDCH) est destiné à aider financièrement les personnes en situation de handicap. Le but est de leur permettre de faire face aux frais restants à leur charge suite à l'octroi de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). La 4e de couv. indique : "Conçus comme compléments de la Sécurité sociale à destination de fractions ciblées de la population (enfance en danger, personnes âgées, handicapées...), les dispositifs nés des lois d'assistance de la ... Au terme de l'article L146-5 du Code de l'action sociale et des familles, tel que rédigé à l'article 64 de la loi du 11 février 2005, les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont à leur charge de gérer ce fonds. ^��� Le fonds départemental de compensation du handicap (FDC) est géré dans chaque maison départementale des personnes handicapées (MDPH).. Celui-ci est chargé d'accorder des aides financières afin de permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais liés à leur handicap restant à leur charge, après avoir fait valoir leur droit à la prestation de compensation. Le FDC (Fonds Départemental de Compensation) est chargé d'accorder des aides financières extra-légales destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais liés à leur handicap restant à leur charge, après que les intéressés auront fait valoir l'ensemble de leurs droits. Trouvé à l'intérieur – Page 49Les chemins vicinaux , même de grande communication , étant à la charge des communes , et constituant , par suite , un service communal , bien que ces chemins puissent recevoir des subventions sur les fonds du budget départemental ... Contacter par courrier à l'adresse postale : 17 rue lafayette mdph, 32000 Auch CERAHTEC. Qu'est-ce que le fonds départemental de compensation ? 2 pages Le foncier agricole constitue le socle de travail de toute une profession, sa pérennité conditionne l'avenir de notre agriculture et de nos territoires. Il s'agit d'une aide financière complémentaire et peut être présentée dans les cas suivants : endstream endobj startxref Fonds Départemental de compensation collective agricole - ERC. FDCH : Fonds Départemental de Compensation du Handicap. Signaler ce profil . 05 34 33 11 44 & 05 34 33 11 46 - 0 800 31 01 31 qu'est-ce que le fonds dÉpartemental de compensation (fdc) ? Fonds départemental de compensation du handicap. 64 de la loi 2005-102 du 11 février 2005). Chaque maison départementale des personnes handicapées gère un fonds départemental de compensation . LIRE ARTICLE . Le Fonds départemental de compensation (FDC) Créé par la loi de février 2005, le fonds de compensation est destiné à verser des aides financières pour permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après que l'intéressé a fait valoir l'ensemble de ses droits. Un fonds départemental de compensation collective au service de la transition agricole Le foncier agricole constitue le socle de travail de toute une profession, sa pérennité conditionne l'avenir de notre agriculture et de nos territoires Les emprises successives des projets d'aménagements (zones d'activités, carrières, . gestionnaires du Fonds départemental de compensation. Publié le 25 juin 2020 Les attributions sont faites selon les modalités précisées dans le règlement intérieur du Comité de gestion du Fonds. Il est géré par la MDPH et financé principalement par l'État, les conseils départementaux et l'assurance maladie. 303 0 obj <> endobj Trouvé à l'intérieur – Page 196Ce n'est qu'ensuite , en raison des simulations régional une sorte de compensation . indispensables , qu'aurait dû ... les textes applicables aux régions Le mode de scrutin : le choix du cadre départemental de Corse et d'outre - mer . Site de Mériadeck Ce fonds peut venir compléter la prestation de compensation du handicap (PCH). S’il reste des frais non couverts, la Maison départementale des personnes handicapées peut coordonner la recherche de financements extra-légaux auprès d’organismes partenaires. Une aide méconnue qui n'a jamais vraiment été définie depuis sa promulgation en 2005. la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie». Le Fonds départemental de compensation La MDPH gère un Fonds départemental pour financer la compensation du handicap. Il permet d'octroyer des aides complémentaires (hors aides humaines et frais de transport) pour le financement du reste à charge de certains projets liés à la compensation du handicap, après . 3/ J'autorise la communication des éléments de ma situation contenue dans ma demande aux membres de cette Commission. Le Fonds départemental de compensation. Fonds départemental de compensation du handicap - Seine-Saint-Denis - PAC/SIPAD/2021 3 Déclaration des ressources et des charges mensuelles du foyer Veuillez compléter ce tableau et fournir les pièces justificatives correspondantes (fiches de salaire, relevés CAF, quittances de loyer, etc. FCTVA Fonds de compensation de la TVA FDPTP Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle CCEC Commission consultative sur l'évaluation des charges FIRT Fonds d'investissement routier et des transports CDCI Commission départementale de la coopération intercommunale FDC stands for Fond Départemental de Compensation (French: Departmental Compensation Fund). Il a pour objectif de limiter les sommes restant à la charge des personnes handicapées lorsqu . Vos remarques nous aident à progresser ! 319 0 obj <>/Filter/FlateDecode/ID[<951D702DF72A3549A893CE1C9C50E7BE>]/Index[303 36]/Info 302 0 R/Length 87/Prev 163551/Root 304 0 R/Size 339/Type/XRef/W[1 3 1]>>stream Trouvé à l'intérieur – Page 124Les juges du fond se bornent à user 8 3 . ... Compensation ou répartition des dépens . ... La mention « fonds départementaux » , placéc entre parenthèses dans l'arrêté du ininistre des travaux publics , chargeant un conducteur des ponts ... Les recherches de financements nécessaires à la réalisation de vofre projet seront effectuées auprès d'autres financeurs, (mutuelle, caisse de retraite, caisse de prévoyance). Industrie, commerce, artisanat, service... Musées et sites culturels et patrimoniaux du Finistère, Le Centre national des phares en Finistère, Le projet SANA : Sporto Adaptita Naturo Nautika, Sport - Services aux professionnels et collectivités, Breton - Services aux professionnels et collectivités, Ingénierie, assistance technique et conseil, Accessibilité des services au public (SDAASP), Commission de l’enfance, de la jeunesse, de la culture, des sports et des associations, Commission du développement durable et des territoires, Commission de l’économie, du numérique et des infrastructures, Commission des ressources humaines, du dialogue social, des finances et de l’évaluation, Agence départementale d'information sur le logement (ADIL29), Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), Culture Lab 29 - L'agence culturelle du Finistère, Le Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du Finistère (CAUE), Le Service départemental d'incendie et de secours du Finistère (SDIS 29), Syndicat mixte des ports de pêche-plaisance de Cornouaille, Le Syndicat Départemental d’Energie et d’équipement du Finistère (SDEF), Le Service Eau potable et Assainissement (SEA), Tourisme et découvertes, les incontournables, Le Finistère, un patrimoine archéologique remarquable, Pratiquer le vélo et la rando en Finistère, La nécropole mégalithique de la pointe du Souc'h. Le fonds départemental de compensation du handicap Le fonds de compensation géré par la MDPH est chargé d'accorder des aides financières aux personnes handicapées leur permettant de faire face aux frais restant à leur charge après déduction des prestations (prestation de compensation, assurance maladie, complémentaire santé . À partir de 60 ans, il n'est en principe plus possible de demander la PCH, sauf si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants : vous remplissiez les conditions nécessaires pour la percevoir avant 60 ans, dans cette hypothèse vous devez faire votre demande avant vos 75 ans, vous . Ou par mail : fdc95@valdoise.fr L'objectif . Le fonds départemental de compensation est institué au sein des maisons départementales des person-nes handicapées dans le but d'attribuer une aide financière venant compenser les charges financières consécutives au handicap après intervention des aides légales. Trouvé à l'intérieur – Page 72N ° 317 N ° 317 Le fonds départemental de compensation du handicap. restent inéluctables quand celles - ci vivent les situations difficiles et douloureuses qui sont les leurs . Une contradiction fondamentale Si le dispositif français ... Loi du 11 février 2005. Vous souhaitez donc monter un dossier et faire appel au Fonds Départemental de Compensation du Handicap.Sur cette page, nous vous présentons le formulaire fonds de compensation du handicap. fonds départemental de compensation du handicap PREAMBULE La loi n°2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, affirme que « la personne handicapée a droit à la compensation Trouvé à l'intérieur – Page 121... la partie de la base écrétée et affectée au fond départemental est imposée au taux voté par la commune . commune ... une augmentation rapide des ressources du fond affectées à la péréquation ; en 1987 la fonction de compensation a ... Aménagement du véhicule (adaptation du poste de conduite, adaptation des sièges passagers pour le transport de fauteuil…). imprimer. Ce fonds est chargé d'accorder des aides Trouvé à l'intérieur – Page 3882A Rennes , les travaux de Lot , 23 à Marmande , 20 à Casteljaloux et 3 Le fonds départemental de chômage se- l'asile ... chômeurs en compensation de l'indemnité est Les fonds municipaux de chômage allouent appliquée à 451 des chômeurs ... Parce que l’espérance de vie ne cesse de croître, parce que les accidents et les violences ne disparaissent pas, le nombre des personnes en situation de handicap s’accroît inexorablement. Le Fonds apporte une aide financière extralégale et facultative. Le FDC prévu par l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles finance les frais restant à la charge des personnes handicapées qui auront au préalable fait valoir l'ensemble de leurs droits. Le dispositif #Relance92 mis en place avec le département des Hauts-de-Seine s'est arrêté le 30 juin 2021. Personnes concernées. Ce fonds est géré par la MDPH de l'Orne et ses décisions sont prises au sein d'un comité de gestion. FONDS DEPARTEMENTAL DE COMPENSATION DU HANDICAP à Auch - L'annuaire Hoodspot - Adresse, numéro de téléphone, produits et services de FONDS DEPARTEMENTAL DE COMPENSATION DU HANDICAP. fonds départemental de compensation du handicap de votre département. Fonds de compensation - Bâtiment H. 2, avenue du Parc. Le Fonds permet d'attribuer des aides financières aux personnes handicapées pour faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après qu'elles Comment et dans quelle mesure le logement aidé permet-il aux Français de retrouver le « goût de la pierre » et d’obtenir un toit ? « En procédant à une reconstitution impeccable de l’histoire du secteur aidé, le beau livre de ... Après réception de votre notification PCH, vous devez envoyer le coupon de demande de Fonds de Compensation par courrier: Conseil Départemental du Val d'Oise. Qu'est-ce que le Fonds départemental de compensation du Finistère ? C'est ce Comité de Gestion du FDC qui étudie la demande d'aide sur dossier. Elle se substitue à l'allocation compensatrice. Un Fonds départemental de compensation du handicap est cofinancé par le Conseil départemental de la Somme, la Mutualité sociale agricole (MSA), la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et l'État. 29196 Quimper Cedex, Le fonds départemental de compensation du Finistère, pour une aide technique : jusqu’à 50 % du reste à charge, dans la limite de 2 500 euros, pour un appareil auditif : jusqu’à 50% du reste à charge, dans la limite de 250 euros, par oreille appareillée, pour un aménagement de véhicule : jusqu’à 50 % du reste à charge, dans la limite de 2 500 euros, pour un aménagement du logement : jusqu’à 50 % du reste à charge, dans la limite de 2 500 euros. L'évaluation de votre situation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire et peut nécessiter la visite de l'équipe médico-sociale du Conseil départemental sur votre lieu de vie. sangliers- (1) sangliers- (2) sangliers- (4) La réalisation de certains ouvrages ou aménagements, publics ou privés, consomme du foncier agricole. Le Fonds Départemental de Compensation regroupe les aides du Conseil Général, de la DDASS et de la MSA. Référent Fonds de Compensation et paiement de la PCH chez Conseil Départemental du Loiret Sury-en-Vaux, Centre-Val de Loire, France 35 relations. h�b```���� ��ea�8̠����6���>�������v{>�>������ $�:$���c`��� 3'�hfu�{�f3�`X������à���\��)q-�ff`��w�(S��1@� � Q�"� MDPH 94 - Formulaire Fonds départemental de compensation Page 3. Aides techniques (fauteuil roulant électrique, prothèses auditives, ordinateur adapté au handicap visuel…). Le Directeur de la Cohésion sociale préside ce comité . Vous avez une remarque à faire concernant le contenu de cette page. La MDPH gère un Fonds départemental pour financer la compensation du handicap. et après éligibilité à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Qui connait le Fonds départemental de compensation du handicap ? Le Fonds Départemental de Compensation (FDC) du Finistère est géré par un comité de gestion composé de différents contributeurs : Le Conseil départemental, l'Etat et la Mutualité Sociale Agricole, qui apportent un financement destiné à permettre au fonds d'accorder les aides. La Prestation de Compensation du Handicap pour les adultes. Permis de conduire A, A1, B, B1 : véhicule conduit par une personne handicapée. Cet examen est le dernier d’une série d’examen de politique d’investissement réalise par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), dans le cadre d’une mission exploratoire. Les dossiers de demande de FDC sont systématiquement envoyés aux personnes éligibles lors de l'envoi du PPC (Plan Personnalisé de Compensation), suite à une demande de PCH. Des suggestions pour l'améliorer, une erreur à signaler . est une aide financière complémentaire à la prestation de compensation du handicap ( P.C.H. ) "Protéger l'homme "au moment où il arrive au port de la vie", telle est la mission que les gouvernements français, de l'Ancien Régime à la IIIe République, assignent aux sages-femmes. Contributions versées en 2015 . Après Après accord accord accord de la CDAPH de la CDAPHde la CDAPH Auprès du Fonds Départemental de CompensationAuprès du Fonds Départemental de Compensation Le document complété est à retourner au Secrétariat du Fonds de Compensation - MDPH 21 rue de la Toison d'Or - CS20372 - 59666 VILLENEU VE D'ASCQ Cedex. L'équipe propose un Plan Personnalisé de Compensation (PPC) afin de répondre aux besoins identifiés lors de l'évaluation. Le fonds départemental de compensation apporte une aide financière aux bénéficiaires de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ou de l'ACTP (Allocation Compensatrice pour Tierce Personne) et aux parents d'enfants en situation de handicap quand il vous reste un minimum de 100 euros à charge après déduction de la PCH et des remboursements légaux (Assurance Maladie et mutuelle). Les personnes âgées de moins de 60 ans ou de moins de 75 ans pour ceux répondant aux critères d'éligibilité avant 60 ans. How is Fond Départemental de Compensation (French: Departmental Compensation Fund) abbreviated? Trouvé à l'intérieur – Page 889Au fond , rité de qui l'ordonnance est émanée , el qu'à cel violation de l'art . ... il la prescriplion dont la cour royale a eu à s'oc- résulte de son texte même que la compensation cuper , l'arrêt allaqué ... départemental du 7 noy . Le Fond Départemental de Compensation du Handicap. ayant pour but de réduire les frais de compensation à la charge du bénéficiaire après participation des financeurs sollicités par l'intermédiaire du dossier unique de demande de . De nombreux pays dans le monde sont engagés dans des processus de décentralisation et la plupart des États africains sont confrontés à de graves problèmes de gouvernance forestière, depuis la répartition des avantages à ... Le Fonds départemental de compensation du handicap intervient pour l'attribution d'aides complémentaires lorsque des restes à charge subsistent après l'attribution des prestations légales. Ill. Mise en place du fonds départemental de compensation Comme voUs le savez, l'article L. 146-5 du code de I 'action sociale et des familles impose à chaque maison départementale des personnes handicapées de mettre en place et d'assurer la gestion d'un fonds départemental de compensation. Il s'agit d'une aide financière complémentaire et peut être présentée dans les cas suivants : Category filter: Show All (79)Most Common (0)Technology (15)Government & Military (17)Science & Medicine (10)Business (18)Organizations (22)Slang / Jargon (3) Acronym Definition FDC First Day Cover FDC Forum for Democratic Change (est. Il a pour objectif de limiter les sommes restant à la charge des personnes handicapées lorsqu . Trouvé à l'intérieur – Page 51Les montants alloués en 1997 font l'objet d'une régularisation inscrite en loi de finances rectificative pour 1998 . Ces mouvements sont retracés dans le tableau suivant : Frais de personnel Régularisations 1997 en 1998 Prévisions pour ... Based on the notion of transnational law, this book offers an analysis of the self-regulation of the sports movement and evaluates the degree of autonomy of sports rules regarding national, international and European law. La prestation de compensation du handicap PCH n'est pas suffisante dans votre situation. Règlement intérieur du fonds départemental de compensation. Les aides financières sont accordées sous forme de subvention et non soumises à récupération. la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie». FIPHFF (Fond pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) L'Agefiph services, aides financières ainsi que l'appui d'un réseau de professionnels spécialisés) Certains . La Prestation de Compensation du Handicap à domicile (PCH) C'est une prestation visant à prendre en charge les surcoûts liés au handicap. Les conditions sont les suivantes : être âgé de moins de 60 ans, ou de moins de 75 ans en ayant rempli les critères de handicap avant l'âge de 60 ans, et présenter des difficultés majeures dans la réalisation des actes de la vie quotidienne. Délibération de la comex du 17 janvier 2018 1 Règlement intérieur du fonds départemental de compensation du handicap PREAMBULE La loi n°2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la Dernière modification le 21/12/2018. Le Fonds départemental de compensation est chargé d'accorder des aides financières individuelles permettant aux personnes de faire face aux frais de compensation liés à leur situation de handicap. Le Fonds Départemental de Compensation du handicap (FDC), présent au sein de chaque Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), est destiné à aider financièrement les personnes en situation de handicap afin de leur permettre de faire face aux frais de compensation restant à leur charge (1).. Cette aide intervient en complément des autres aides légales ou extra-légales. A partir d’une étude comparative dans deux régions françaises, la Bretagne et le Centre, et deux régions espagnoles, la Galice et La Rioja, Romain Pasquier analyse la variabilité du potentiel mobilisateur des régions en Europe. Il est destiné à réduire la participation financière des familles après attribution de toutes les aides légales, dont la . Chaque maison départementale des personnes handicapées gère un fonds départemental de compensation du handicap chargé d'accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1. Historique. La règle des moins . Il est géré par la MDPH et financé principalement par l'État, les conseils départementaux et l'assurance maladie. Le fonds départemental de compensation du handicap a été créé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cet ouvrage, fruit d'une recherche de plusieurs années, apporte, à travers l'histoire de la protection sociale, un éclairage neuf sur le régime de Vichy. Trouvé à l'intérieur – Page 335Est - ce qu'il y chaque année , sous prétexte de popularité départementale , on en a de deux sortes ? vienne vous dire : Créez un fonds de 6 millions , donnez - le Une voix . Les ouvriers sans travail . au ministre des travaux publics ... Le Fonds permet d’attribuer des aides financières aux personnes handicapées pour faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après qu’elles aient fait valoir l’ensemble de leurs droits : remboursement de l’assurance maladie, prestation de compensation du handicap, remboursement contractuel de l’organisme complémentaire de santé. 95 032 Cergy Pontoise Cedex. Chaque maison départementale des personnes handicapées gère un fonds départemental de compensation du handicap chargé d'accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1. Les bénéficiaires de la Prestation de compensation du handicap (PCH) ayant un reste à charge : Maison départementale des personnes handicapées du Finistère, 1C rue Félix Le Dantec - CS 52019 Trouvé à l'intérieur – Page 124Compensation ou répartition des depens ( renvoi ) . ... La mention « fonds départementaux » , placée entre parenthèses dans l'arrélé du ministre des travaux publics , chargeant un conducteur des ponts et chaussées du « service ordinaire ... The book offers an overview of the current state and perspectives of development of health insurance in French-speaking countries in Sub-Saharan Africa. Trouvé à l'intérieur – Page 335Les ouvriers que vous défendez de bonnes affaires départementales ? sont les mêmes que nous défendons , apparemment , à moins Ce principe est mauvais dans la forme et au fond . que vous n'ayez un peuple séparé du nôtre . Son rôle: Il est chargé d'accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais liés à leur handicap restant à leur charge, après que les intéressés auront fait valoir l'ensemble de leurs droits. Le Fonds Départemental de Compensation. DU DIVA , AU FDC. Trouvé à l'intérieur – Page 101ATTRIBUTIONS DU FONDS NATIONAL DE PÉRÉQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE 778 Attributions du FNPTP Ce nouveau dispositif de ... Donneront lieu par conséquent à compensation en 1986 , au titre de la seconde part du fonds national de ... CS 20 201 Cergy. Institut Universitaire de Formation des Maitres . Fonds Départementaux de Compensation . Public concerné Le fonds est un aide complémentaire, sous conditions de ressources, aux adultes éligibles à la prestation de compensation du handicap (PCH). Trouvé à l'intérieur – Page 29... taxe professionnelle de cette commune pour le calcul le l'attribution de compensation versée par la communauté Je villes . • Article 57 bis A : Prélèvement au profit du fond départemen! ulile péréquation de la taxe professionnelle . Au niveau agricole, cette consommation est irréversible, et ne permet jamais de retrouver un niveau de production équivalent à celui qui est perdu. Le CESE apporte aux politiques publiques des solutions financières et sociétales répondant aux besoins des personnes âgées, ce qui implique de renforcer la prévention, d'adapter l'habitat, d'encourager les initiatives technologiques ... Le Fonds départemental de compensation permet aux personnes handicapées adultes ou enfants, de solliciter une aide financière après l'attribution de la PCH ou de l'AEEH. Annotation Ce rapport est le troisieme examen environnemental de la France. Il evalue ses progres en matiere de developpement durable et de croissance verte, avec un accent particulier sur la transition energetique et la biodiversite." FONDS DÉPARTEMENTAL DE COMPENSATION . LE FOND DÉPARTEMENTAL DE COMPENSATION Le Fonds Départemental de Compensation (FDC) destiné aux bénéficiaires de la PCH. Pour plus d'information, vous pouvez nous joindre au 03.86.72.89.72, eZ Publish™ CMS Open Source Web Content Management. Le Fonds départemental de compensation (FDC) est chargé d'accorder des aides financières aux personnes en situation de handicap pour faire face aux frais de compensation restant à leur charge. Chaque maison départementale des personnes handicapées gère un fonds départemental de compensation du handicap chargé d'accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1. Trouvé à l'intérieur – Page 90La MDPH La MDPH est la Maison Départementale des personnes handicapées. ... La MDPH est un lieu unique permettant d'obtenir des informations, obtenir des conseils, des aides grâce à un fond départemental de compensation. Le 24 février 2016, le Conseil d'Etat contraint le Gouvernement à publier les décrets d'application relatifs au Fonds départemental de compensation du handicap. Site satellite du Département des Pyrénées-Atlantiques. La décision est notifiée à la personne et à la CPAM. Le FDC apporte une aide financière en complément de la Prestation de compensation du handicap (PCH) et/ou de l'Allocation d'éducation de l . Particuliers, collectivités, associations, entreprises, accédez à vos infos ! Un fonds départemental de compensation collective au service de la transition agricole.